CONDITIONS GENERALES

• 1. APPLICATION
  1. Sauf dérogation expresse notifiée par écrit, toutes nos prestations se font aux présentes conditions générales.
     Les éventuelles conditions particulières complètent les conditions générales ou les abrogent, dans la mesure où elles leur seraient contraires.
  2. Les conditions générales du CLIENT ne peuvent nous être opposées, même lorsqu’elles n’ont pas été contestées de manière expresse.
• 2. FORMATION DU CONTRAT
  1. L’offre est parfaite et engage OILCO lorsqu’elle est individualisée et comporte tous les éléments permettant l’acceptation. Les délais de validité des offres sont expressément indiqués. Si aucun délai n’est indiqué, les prix mentionnés sont sujets à confirmation écrite de la part de OILCO au moment de la commande.
  2. Le contrat est réputé parfait lorsqu’il est formé par l’acceptation, dans le délai d’option et sans réserve, d’une offre émanant de OILCO ou par la confirmation écrite de OILCO, par lettre ou par téléfax, de toute autre commande du CLIENT.
• 3. LIVRAISONS ET ENLEVEMENTS - RESPONSABILITE
  1. Le CLIENT s’oblige à informer OILCO sur le contenu des livraisons et enlèvements.
  2. Le CLIENT s’interdit expressément de livrer ou faire enlever des produits qui ne sont pas conformes :
     • - aux dispositions légales en vigueur au moment de la livraison,
     • - aux autorisations délivrées par les autorités compétentes,
     • - aux cahiers des charges et conditions d’acceptation,
     • - aux échantillons fournis,
     • tels que notamment des produits nécessitant un traitement et/ou un mode de prélèvement non prévu.
     • Dans ce cas, OILCO peut obliger le CLIENT à reprendre immédiatement et à ses frais les flux de déchets non conformes, ou les frais de traitement adaptés seront à charge du CLIENT.
  3. Les livraisons des produits ne peuvent pas se faire par des collecteurs et/ou transporteurs qui ne sont pas agréés. OILCO est en droit de refuser toute livraison par des collecteurs et/ou ne disposant pas des agréments requis en fonction du type de produits transportés, ou ne se conformant pas aux réglementations en la matière. Dans ce cas, OILCO peut obliger le CLIENT à reprendre immédiatement et à ses frais ces livraisons.
  4. Le CLIENT supportera intégralement tout préjudice subi ou action encourue par OILCO pour un non-respect de ces interdictions.
  5. Les flux de déchets resteront la propriété du CLIENT; seuls les résidus après traitement appartiennent à OILCO, dès la remise de l’attestation de traitement au CLIENT.
• 4. CONTROLES
• OILCO se réserve le droit d’effectuer tous contrôles qu’elle juge nécessaires et notamment la prise d’échantillons à l’arrivée du camion sur le site. Si ces contrôles révèlent que le CLIENT manque à ses obligations telles que décrites notamment sub. 3,
  OILCO peut obliger le CLIENT à reprendre immédiatement et à ses frais les flux de déchets non conformes, ou les frais de traitement adaptés seront à charge du CLIENT, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
• 5. PRIX - FACTURATION
• Les prix sont établis sur les bases et conditions légales, économiques, techniques et fiscales en vigueur à la date de l’offre. Si des changements de ces bases interviennent en cours de l’exécution du contrat, les prix convenus seront soumis à révision. A défaut d’accord sur cette révision, OILCO pourra considérer le contrat comme résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée constatant l’échec des négociations sans réserve pour le CLIENT du paiement des sommes dues.
• Les factures sont établies en EURO, majorées éventuellement de la taxe à la valeur ajoutée.
• Les factures seront établies sur base des bons de pesée et conformément aux conditions du contrat.
• Le poids constaté par OILCO est déterminant pour la facturation.
• 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
  1. Les paiements doivent se faire en EURO au compte OILCO chez l’organisme financier indiqué sur la facture, à 30 jours de la date de celle-ci. Un paiement par traite ne serait donc pas libératoire.
     OILCO répercutera sur le prix de facturation les taxes fiscales ou parafiscales, régionales ou fédérales, les majorations ou les charges nouvelles qui pourront lui être imposées.
  2. Tout retard de paiement donne lieu à la débition de plein droit d’un intérêt calculé au taux de 1,5 % par mois, outre une pénalité forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de €125. En outre, un retard de paiement de plus de 15 jours autorise de plein droit OILCO à suspendre l’exécution du contrat et mettre fin définitivement à celui-ci de plein droit à l’issue d’une période de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient dus ensuite des manquements du CLIENT.
  3. Toutes réclamations concernant les enlèvements et les factures doivent être présentées par écrit dans un délai de 5 jours calendrier qui suit l’enlèvement ou la facturation et doivent être motivées.
  4. Le CLIENT s’interdit tout retard ou refus de paiement basé sur un litige qu’il évoquerait et qui ne se rapporterait pas directement à l’objet de la facture.
  5. Tout manquement à une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
  6. En cas de retard de paiement du CLIENT, OILCO pourra compenser à tout moment, de plein droit et sans formalité ses créances sur le CLIENT avec toutes ses dettes vis-à-vis de celui-ci, même non échues.
• 7. FORCE MAJEURE
  1. Tous cas fortuits ou de force majeure diminuant, interrompant ou arrêtant l’activité de l’usine OILCO ou celle de ses fournisseurs de matières premières, combustibles, énergie ou transport, ou affectant de la même manière les usines avec lesquelles OILCO traite, autorisent celles-ci de plein droit à retarder les prestations ou à considérer le contrat comme dissout ou résilié pour les prestations restant à effectuer, sans indemnité au CLIENT.
  2. Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure notamment : grève, lock-out, éboulement, inondation, gel, incendie, épidémie, accident, bris de machine, manque de matériel de transport, interruption de transport, quarantaine, guerre ou émeute, mobilisation, atteinte à l’environnement, etc... Cette énumération étant indicative et non exhaustive.
• 8. RESILIATION
  1. Nonobstant les dispositions du contrat, si le CLIENT résilie celui-ci sans faute de OILCO , le CLIENT doit de plein droit à OILCO le dédommagement complet de celle-ci pour les frais et conséquences directes et indirectes qu’elle subit suite à cette résiliation anticipée, outre les factures éventuellement encore pendantes et les intérêts promérités.
  2. Le contrat prend également fin de plein droit si le CLIENT ou OILCO se trouve en état de faillite ou de concordat ou si l’un ou l’autre ne respecte pas les conditions du contrat, après mise en demeure recommandée restée sans suite pendant 10 jours. En outre, OILCO a le droit de suspendre immédiatement ses prestations au cas où ses contrôles révèlent que le CLIENT manque à ses obligations telles que décrites notamment sub. 3.
• 9. LITIGES
• Il est attribué en cas de litige, compétence exclusive aux juridictions de MONS.
  Si le litige est de la compétence du Tribunal de Paix, OILCO aura le droit de le porter devant une des Justices de Paix de Mons dont elle aura le choix.
• 10. CONTAMINATIONS AUX PCB
• Les pompages peuvent se faire en mixité de flux. Les huiles usagées de plusieurs clients peuvent de ce fait être pompées dans un même camion. Dans ce cas, l’échantillon qui prévaut est celui prélevé chez le client lors du pompage. Si une contamination aux PCB est constaté, le CLIENT à l’origine de la contamination est soumis au paiement des frais suivants : traitement de la totalité des huiles usagées contaminées suite au pompage en mixité de flux, les frais d’analyse, de nettoyage, de stockage, administratifs et de transport vers un centre de traitement agréé.